Dans les pays de l’Union européenne, la fixation ou la taxe de la TVA dépend du pays du client. Le domaine des finances étant important dans les business, il mérite d’être connu de tout entrepreneur. Cela dit, la facture acquittée est l’un des lexiques courants de ce domaine. En tant que client ou propriétaire d’entreprise, c’est le moment de vous informer. Qu’est-ce qu’en fait la facture acquittée, sa valeur juridique et ses mentions obligatoires ?
Définition de la facture acquittée
La facture acquittée, contre toute attente, n’est qu’une valeur ajoutée à la facture ordinaire. Mieux, elle est un document qui s’inscrit dans les termes du code général des impôts (CGI) tout en incluant les taxes et TVA éventuelles.
En effet, il s’agit d’un support servant de preuve de paiement d’un règlement entre un acheteur et un client. On peut donc comprendre qu’une facture acquittée se distingue d’une facture normale grâce aux mentions qu’elle porte. Selon le CGI, avant d’acquitter une facture, il faut le remboursement total de la facturation. Cette dernière peut inclure taxe et TVA en fonction de chaque entreprise.
Par ailleurs, il est important de noter que la facture acquittée n’est pas obligatoire en comptabilité. Le document requis en comptabilité n’est que la facture initiale, celle qui a servi à la facturation ou a présenté le taux d’achat et le montant total à payer.
Valeur juridique d’une facture acquittée
Vous n’êtes pas sans savoir que les finances sont un domaine dangereux. C’est ce qui explique la valeur juridique d’une facture acquittée, même si elle semble facultative en comptabilité. En cas de contestation en justice par le client ou le prestataire de services ou encore le fournisseur, la facture acquittée est la solution pour mettre fin à tout problème. Ainsi, à l’issue de la facturation d’une prestation de services ou d’un achat, il est bien de s’assurer du fait qu’une facture acquittée soit faite au moment où le client s’acquitte du montant du règlement.
Mentions obligatoires d’une facture acquittée
La facture acquittée n’est pas un document exigé. Pourtant, si on tient à l’établir, il y a un code à respecter. C’est-à-dire qu’il y a des mentions obligatoires qu’elle doit porter afin de valoir ce qui est de droit. Déjà pour ces genres de factures, ce n’est pas une nouvelle facturation qui est faite. Il faut juste se servir de la facture initiale et lui apporter quelques notes. Il s’agit notamment de :
- la mention « acquittée » bien indiquée ;
- la date du règlement ;
- le mode de règlement ;
- les références éventuelles du règlement ;
- la signature de l’entreprise
Ces mentions sont attendues quoiqu’en soit le système de paiement dont vous avez fait usage.
Toutefois, il est à préciser qu’on peut acquitter une facture par d’autres systèmes. Vous pouvez vous servir de la certification d’un récapitulatif des dépenses, qui est un document fourni par un commissaire aux comptes ou un comptable professionnel. Il est possible de présenter également des extraits de relevés bancaires qui prouvent vos différentes opérations liées à la facturation.
Qui établit une facture acquittée ?
Pour montrer que le paiement d’une facturation a été effectué, aucune compétence n’est exigée. Il suffit d’ajouter à une facture initiale, les mentions citées précédemment. Par conséquent, les factures peuvent être acquittées par le client, le fournisseur ou encore celui qui fait une prestation. De même, le créancier peut acquitter des factures. Il le fait lorsque le paiement des opérations financières est effectué sur son compte bancaire.
Enfin, le débiteur ou le client peut aussi acquitter ses factures. Il lui faut apposer les mentions obligatoires après avoir soldé le taux de ses achats ou des services qui lui sont rendus. Ce qu’il faut, c’est que l’essentiel y est en l’occurrence les impôts, TVA et taxes en fonction des obligations de chaque pays.